Assistants parlementaires européens : détournement de fonds publics

C’est l’affaire la plus lourde visant Marine Le Pen et son parti : un système d’emplois fictifs par lequel des assistants d’eurodéputés Front national, rémunérés par le Parlement européen, travaillaient en réalité pour le parti, entre 2004 et 2016. La cour d’appel de Paris retient que le système a fonctionné plus de onze ans « sous l’impulsion déterminante » de Jean-Marie puis de Marine Le Pen, et que « seul le parti politique national a bénéficié des détournements ».

Le 31 mars 2025, le tribunal correctionnel de Paris condamne 25 prévenus, dont Marine Le Pen : quatre ans d’emprisonnement dont deux ferme aménagés, 100 000 € d’amende et cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire — la privant immédiatement de son éligibilité. Le tribunal chiffre à environ 474 000 € les détournements liés aux contrats de ses propres assistants, au sein d’un système global dépassant 4,4 M€. Le parti est condamné à 2 M€ d’amende dont 1 M€ ferme et à la confiscation d’1 M€ saisi.

Le 7 juillet 2026, après cinq semaines de procès en appel, la cour d’appel de Paris confirme la culpabilité des douze appelants, dont Marine Le Pen (détournement de fonds publics et complicité) et le RN (complicité et recel habituel). Elle évalue le détournement à 2,8 millions d’euros (28 contrats retenus, après relaxes partielles) et condamne les prévenus à indemniser le Parlement européen. Marine Le Pen est condamnée à trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis (partie ferme sous bracelet électronique), 100 000 € d’amende et 45 mois d’inéligibilité dont 30 avec sursis — la cour jugeant que l’inéligibilité déjà exécutée depuis mars 2025 a « réparé l’atteinte à la probité » : elle redevient éligible et annonce aussitôt sa candidature à la présidentielle de 2027. L’amende du parti (2 M€ dont 1 M€ avec sursis) et la confiscation d’1 M€ sont confirmées.

Où en est la procédure

L’arrêt n’est pas définitif : huit pourvois en cassation étaient enregistrés au 15 juillet 2026, dont celui de Marine Le Pen ; le parquet général y a renoncé. La Cour de cassation a indiqué vouloir statuer avant le premier tour de la présidentielle d’avril 2027. Tant que la décision n’est pas définitive, la présomption d’innocence s’applique et les montants de cette fiche restent dans le sous-compteur « condamnations non définitives ».

Fiche à consolider : peines détaillées des douze condamnés d’appel, montant exact des dommages-intérêts civils alloués au Parlement européen, décision de la Cour de cassation attendue en 2027.