Emplois d'assistants : remboursement ordonné par la justice européenne

Volet administratif de l’affaire des assistants parlementaires : le 5 décembre 2016, le secrétaire général du Parlement européen décide de recouvrer auprès de Marine Le Pen, alors eurodéputée, 298 497,87 € indûment versés au titre de l’assistance parlementaire pour l’emploi de Catherine Griset entre décembre 2010 et février 2016 — l’élue n’ayant pas démontré la réalité du travail d’assistante de sa proche collaboratrice, devenue depuis sa cheffe de cabinet. Une mise en demeure de janvier 2017 porte le total réclamé à environ 340 000 €, incluant 41 554 € pour l’emploi de son garde du corps Thierry Légier.

Saisi par Marine Le Pen, le Tribunal de l’Union européenne rejette son recours le 19 juin 2018 (affaire T-86/17) et valide l’ordre de recouvrement. Son pourvoi devant la Cour de justice de l’UE est rejeté par ordonnance du 21 mai 2019 (C-38/19 P) : la décision est définitive. Il s’agit d’un recouvrement administratif, distinct de la condamnation pénale prononcée en France dans le même dossier.

Le Parlement a procédé dès 2017 à des retenues sur ses indemnités, récupérant environ 60 000 € avant son départ du Parlement européen ; le solde a été intégré au contentieux civil du procès pénal français.

Fiche à consolider : sort exact du solde (~240 000 €) après 2017, articulation avec les dommages-intérêts alloués au Parlement européen dans le procès pénal.